Etape 1 – Cadre économique – Connaître le cadre suisse !
Le cadre juridique suisse
Afin de parler du cadre économique suisse, il faut commencer par les lois suisses.
Et bien entendu débuter par la Constitution Suisse qui est la loi fondamentale de la Confédération Helvétique. Ce texte fondamental et supérieur du droit suisse est le texte sur lequel l’ensemble du système juridique suisse est construit. La Constitution définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation du pays. Au niveau économique, elle précise et définit certains principes.
Grâce (entre autre) aux articles 26, 27, 94 et 95 Cst, la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 garantit la liberté économique, du commerce et de l’industrie.
Ce droit fondamental permet à tous, citoyens suisses et étrangers, d’exercer une activité économique et d’y fonder une entreprise.
Les droits fondamentaux ?
Les droits fondamentaux) forment la première partie de la Constitution, des protections établies pour la population.
En voici quelques thèmes :
La liberté économique
Voici l’article 27 de la Constitution fédérale sur la liberté économique. La liberté économique signifie que nous, citoyens et habitants Suisse pouvons choisir librement une profession, un métier, une formation et exercer, créer et développer un projet personnel.
Pour passer au travers des différents articles, la Constitution fédérale est accessible sur internet. (accès Internet).
La structure de la législation suisse
La loi fondamentale de la Confédération Helvétique, la Constitution chapeaute toutes autres lois et actes en Suisse
Les lois pour la création et la gestion des entreprises
Les lois fédérales donnent des règles juridiques dans la création, la gestion des entreprises:
- le Code des Obligations donne, par exemple, les règles sur les formes juridiques, le droit des contrats, etc.
- le Code Civil donne, par exemple, les bases pour créer une association, le droit de la famille, etc.
Le Code Civil et le Code des obligations figurent aussi en annexe sous Lois Fédérales ou via Internet Code Civil 210 et Code des Obligations 220. Au fur et à mesure de la création de votre entreprise, vous allez être confronter aux diverses lois fédérales.
La séparation des pouvoirs en Suisse
Dès la Constitution de l’Etat fédéral en 1848, la Suisse a instauré la séparation des pouvoirs comme suit : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Le but étant d’empêcher la concentration du pouvoir entre quelques personnes ou institutions et de prévenir les abus de pouvoir (par exemple: une dictature). Une personne seule ne peut appartenir qu’à un des trois pouvoirs à la fois.
Les trois pouvoirs sont séparés à tous les niveaux de l’Etat, autant pour la Confédération que pour les cantons et les communes.
- Pouvoir exécutif : mise en œuvre des lois : Le Conseil fédéral est le gouvernement de la Suisse. Il gère les affaires courantes et met en œuvre les lois adoptées par le parlement. Chacun des sept membres du Conseil fédéral dirige un département. Avec la Chancellerie fédérale, les sept départements forment ensemble l’administration fédérale.
- Pouvoir législatif : élaboration des lois : Le parlement est composé du Conseil national (200 membres : le nombre de sièges attribué à chaque canton est proportionnel à sa population) et du Conseil des États (46 membres : 2 par canton et 1 par ancien demi-canton). Les deux conseils sont sur un pied d’égalité et forment ensemble l’Assemblée fédérale. Le parlement élabore les lois et surveille la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. Les membres du parlement sont élus par le peuple, auquel ils doivent rendre des comptes.
- Pouvoir judiciaire : administration de la justice : Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Suisse. Il veille à l’application uniforme du droit et protège les droits des citoyens. En outre, en tant qu’autorité suprême, il tranche les litiges entre les citoyens et l’État ainsi qu’entre la Confédération et les cantons.
